Depuis son entrée en vigueur, l’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager est source de surcharge administrative importante pour les communes et les propriétaires : la députation PLR s’engage avec une motion et une résolution pour un allègement de la charge bureaucratique des communes et des propriétaires tout en respectant le patrimoine arboré.
La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Jusqu’alors, la Municipalité était compétente pour l’octroi des dérogations en vue de l’abattage d’arbres secs ou malades, mais également pour ce qui relevait de l’élagage. Or, en vertu de la nouvelle Loi, il est maintenant nécessaire de soumettre à l’enquête publique ces demandes de dérogation, engendrant par là même une surcharge de travail, menant parfois à l’engagement de personnel supplémentaire par les communes et à des délais d’attente très importants pour les propriétaires. De plus, il est à relever que le droit supérieur ne contient aucune disposition prescrivant de manière aussi détaillée les procédures relaatives à l’abatage ou à l’élagage, rendant notre loi vaudoise plus restrictive que la loi fédérale.
Fidèle à ses valeurs, le PLR s’engage pour une simplification des processus administratifs ainsi que pour une efficience optimale de l’administration et une charge bureaucratique minimale. A cette fin, deux objets ont été déposés ce mardi 21 novembre par la députation PLR.
Premièrement, le député Charles Monod, au moyen de sa motion intitulée « Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée », soutenue par 66 députés et requérant la prise en considération immédiate, demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP dans le but de préciser que la mise à l’enquête publique est obligatoire uniquement lorsqu’il s’agit d’abattre ou d’élaguer des arbres remarquables et de laisser les autres demandes à la compétence des Municipalités. En effet, comme le dit le député Monod dans sa motion, « si la protection du patrimoine arboré peut être saluée dans une perspective de préservation de la biodiversité, une application trop stricte a pour conséquence une bureaucratie inutile. »
Deuxièmement, le député Alexandre Berthoud a déposé une résolution appuyant la motion Monod demandant, dans l’attente du traitement de cette dernière, au Conseil d’Etat d’appliquer la LPrPNP de façon moins stricte afin que la surcharge des administrations communales et ses effets néfastes pour les propriétaires soient supprimés.
En conclusion, le PLR Vaud se réjouit que sa députation propose des solutions pragmatiques et rapidement réalisables pour contrer la surcharge bureaucratique des communes et des propriétaires.
Contacts :
Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud, députée, 076 347 08 87
Alexandre Berthoud, vice-président du PLR Vaud, député, 078 756 10 08
Nicolas Suter, député, chef de Groupe PLR au Grand Conseil, 076 559 00 71
Charles Monod, député, 079 210 20 74